Quelle est la procédure de dépôt des demandes d’octroi d'avantages pour le bénéfice des avantages accordés aux nouveaux promoteurs et à la PME ?

Les demandes pour le bénéfice des avantages accordés aux nouveaux promoteurs et à la PME doivent être transmis à l'Agence de Promotion de l'Industrie par l'intermédiaire d'une banque (pour la dotation) ou d'une SICAR (pour la participation) conventionnée pour la gestion du FOPRODI.

Les dossiers doivent comporter :
Une lettre d'accompagnement de la banque ou de la SICAR
03 Fiches individuelles du promoteur dûment remplies et 03 engagements pour la gestion à plein temps du projet signés par le promoteur (signature légalisées) pour le cas des nouveaux promoteurs
Les accords de financement bancaires conformément au schéma de financement retenu par la SICAR ou la banque intermédiaire
Le curriculum vitae du promoteur pour les nouveaux promoteurs
Copies des diplômes et des attestations de stage et de travail pour les nouveaux promoteurs
Une copie de l'Attestation de Dépôt de Déclaration délivrée par l'API (ADD)
Une étude technico-économique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication,l'étude de rentabilité financière et le calendrier de réalisation et toutes les pièces justificatives relatives aux différents postes d'investissement ci après :
1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après :
Copie du titre de propriété
Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale
Lettre d'affectation du terrain par l'AFI Promesse de vente
Autres pièces justifiant la propriété du terrain
2-Génie civil : Joindre au dossier :
Plan du génie civil et devis établis par un architecte
Expertise des bâtiments existants avec les plans et photos des locaux, s'il y a lieu
Autorisation de bâtir, s'il y a lieu
Le plan d'implantation des équipements (Lay out),s’il y a lieu
3-Aménagement :
Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager ou expertise détaillée pour les travaux réalisés
Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques (ex:revêtements spéciaux des murs et du sol, plate forme, silos de stockage…..).
4-Equipements :

Pour les équipements neufs:
Factures proforma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques techniques.
Pour les équipements usagés :
Factures ou contrat d'achat enregistré.
Expertise effectuée par l'un des centres techniques sectoriels sur l’état et la valeur des équipements (fournir l'original)
Seuls les équipements en bon ou assez bon état seront retenus

5 - Matériel de transport :
Factures proforma

Le matériel de transport doit être acquis à l'état neuf, seuls les véhicules utilitaires (2 portes) sont retenus dans l'évaluation de l'investissement.

6- Frais d'approche et divers (FAD) : Fournir

Devis estimatifs ou factures des différentes rubriques des frais d'approche et divers.

Les FAD comprennent à titre indicatif :
- Frais d'études
- Droits et taxes à l'importation
- Intérêts intercalaires
- Frais de transit et d'assurance
- Mobilier de bureau
- Formation et assistance technique
-Risque de change


OBSERVATIONS GENERALES :
1- Dans le cas où le dossier est incomplet, le promoteur est invité à fournir, par l'intermédiaire de la banque ou de la SICAR, les pièces manquantes dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de la date du courrier de l'API, faute de quoi, le dossier sera définitivement classé et de ce fait ne peut pas être soumis à l’avis de la commission.
2- La constitution juridique de la société doit intervenir après l'obtention de la décision d'octroi d'avantages.
3- L'API se réserve le droit d'exiger toute autre pièce jugée nécessaire pour l'instruction du dossier.