je travaille à la fonction publique , et je veux lancer un projet , est ce que c'est possible ou pas ??

Bonjour
Dans le cadre d’encouragement à la création d’entreprise en Tunisie, et dans l’objectif de valoriser les compétences des fonctionnaires de l’Etat et des agents des entreprises publiques, une loi a été instaurée pour encourager la création d’entreprise par le personnel des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif de l’Etat . Il s'agit de la loi n°2003-20 du 17 mars 2003, complétée par la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Durée du congé :
Le congé pour création d’entreprise est accordé au fonctionnaire titulaire, pour une durée maximale d’une année renouvelable deux fois si le siège social de l’entreprise à créer se trouve dans les zones de développement régional et une seule fois si le siège de l’entreprise est sis en dehors de ces zones.

Les procédures de l’obtention du congé pour création d’entreprise :
Les procédures de l’obtention de ce congé sont simples. Il suffit d’adresser une demande accompagnée d’un curriculum vitae au nom du chef de l’administration et de remplir le formulaire annexé à l’arrêté du Premier ministère du 7 octobre 2003 relatif aux procédures et modalités d’octroi du congé pour création d’entreprise. Si l’administration n’a pas d’objection, un certificat mentionnant son acceptation d’accorder ce congé à l’agent intéressé va joindre la demande qui sera soumise au ministre de tutelle par voie hiérarchique.

Le congé pour la création d’une entreprise est accordé par décret sur proposition du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l’égard des agents concernés au profit des fonctionnaires et agents des établissements, entreprises et structures publiques, titulaires, et ce après avis d’une commission technique.

Le dossier sera transmis à la direction générale de l’administration et de la fonction publique qui assure le secrétariat permanent de la commission technique pour l’octroi du congé pour création d’entreprise. Laquelle commission donne son avis sur le projet après la convocation du représentant du ministère auquel fait partie l’intéressé.

Les Avantages accordé dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise :
« Durant la période du congé , le fonctionnaire continue de bénéficier de la couverture sociale. Sur cette base l’intéressé doit procéder au paiement de sa cotisation au titre du régime de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès alors que l’administration se charge de payer les contributions mises à la charge de l’employeur. Dans ce cas l’intéressé perd son droit au bénéfice du traitement, de l’avancement et de la promotion ». Cette règle connaît une dérogation. En effet, lorsque l’entreprise est créée dans les zones du développement régional, l’intéressé continue à percevoir un demi-traitement. « Les éléments pris en compte dans le calcul du demi-traitement couvrent toutes les indemnités se rattachant au grade de l’intéressé et celles liées à son emploi fonctionnel, le cas échéant.

Pour garantir plus de chances à la réussite du projet, une disponibilité totale de l’entrepreneur est demandé. Pour cette raison, le bénéficiaire est interdit d’exercer une activité contraire au motif au titre duquel il a eu le congé.