J'ai deux questions:
1/ L'importation des équipements de production n'ayant pas de similaire localement pour un nouveau promoteur pour une entreprise NTE bénéficie-t-elle de la suspension de la TVA?
2/ Existe-t-il une période de grâce pour la retrocession des capitaux du FOPRODI et des SICAR en faveur du nouveau promoteur pour les investissements > 500 mDT?

Merci.

1/ les équipements nécessaires à la réalisation des investissements, à l'exception des voitures de tourisme bénéficient de la suspension de la TVA dus à l'importation à condition que ces équipements n'aient pas de similaires fabriqués localement. ( Titre II les incitations communes article 9 du code d'incitations aux investissements).

2/ la retrocession en faveur des bénéficiaires de la participation imputée sur les ressources du FOPRODI s'effectue au nominal majoré de 3 % l'an et ce dans un délai maximum de 12 ans.
Les conditions et les modalités de retrocession de la participation des SICAR sont convenues au niveau du pacte d'actionnaires ( contrat ou convention) à conclure entre la SICAR et l'entreprise bénéficiaire ( négociations).