Pour être constituée, la société de commerce international doit, selon la reglementation tunisienne, disposer d’un capital minimum de 150.000 dinars tunisiens. Ce capital doit être libéré en totalité lors de la constitution de la société.
Aussi et conformément à la loi n° 98-102 du 30/11/1998 complétant la loi n° 94-42 du 07/03/1994 et à l’arrêté du Ministre du commerce du 28/04/99, le capital minimum est réduit à 20.000 dinars tunisiens pour les jeunes promoteurs. Cet avantage n’est accordé qu’une seule fois pour chaque jeune promoteur.
On entend par jeune promoteur toute personne physique de nationalité tunisienne remplissant les conditions suivantes:
• Etre titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur.
• Ne dépassant pas l’âge de quarante (40) ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution.
• Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
• Détenir au moins 51% du capital.
Toute fois, l’exercice de l’activité de commerce international est subordonné au dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du Centre de Promotion des Exportations (CEPEX).
Au vue de cette déclaration, le “CEPEX” délivre à la société concernée une attestation de dépôt de déclaration comportant toutes les informations se rapportant à son projet.
Pour plus d'informations veuillez visiter les sites web suivants:
www.douane.gov.tn www.cepex.nat.tn