Bonjour quelle est la procedure a suivre pour récupérer la TVA pour les nouveaux promoteurs

Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du code de la TVA ne peut être entièrement imputée sur la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations taxables, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée peut être remboursé sur demande déposée au centre de contrôle des impôts compétent appuyée de toutes les justifications nécessaires.