Quelle est la différnce entre DOTATION et PARTICIPATION du foprodi

Le FOPRODI intervient sous forme de participation dans le capital ou de dotation remboursable ;

1.Conditions et modalités d’intervention du FOPRODI sous forme de PARTICIPATION

*Le concours du FOPRODI en faveur des nouveaux promoteurs n’est octroyé que dans le cas où le projet comporte une participation SICAR (Société à Capital Risque) ou des fonds communs de placement à risque dans le capital de la société à créer ;

*La participation au capital est répartie entre le ou les SICAR (Société à Capital Risque) ou les fonds communs de placement à risque et le FOPRODI ;

*La participation sur les ressources du FOPRODI est octroyée par décision du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des PME, après avis de la commission d’octroi d’avantages siégeant à l’API (Agence de Promotion de L’Industrie) ;

*La rétrocession des participations imputées sur les ressources du FOPRODI, s’effectue en faveur des NOVEAUX PROMOTEURS au nominal majoré de 3% l’an, et ce, dans un délai maximum 12 ans ;

*Les conditions et les modalités de réalisation des rétrocessions de la participation susvisée sont fixées par une convention à conclure entre la société d’investissement à capital risque et l’entreprise bénéficiaire, ou le gestionnaire des fonds communs de placement à risque et le dépositaire prévus par le code des organismes de placement collectif et l’entreprise bénéficiaire ;

*Les bénéfices résultant de la participation du FOPRODI sont attribués aux NOVEAUX PROMOTEURS et seront réservés exclusivement à l’acquisition de la participation du fonds précité ;

*Les entreprises bénéficiaires de l’intervention du FOPRODI au titre de l’encouragement des NOVEAUX PROMOTEURS doivent souscrire au système de garantie en vigueur au titre des crédits bancaires à moyen et long terme qui leur sont octroyés.

2. Modalités et conditions d’intervention du FOPRODI sous forme de DOTATION remboursable

*Le promoteur peut opter soit pour la PARTICIPATION FOPRODI , soit pour la DOTATION FOPRODI et ce pour les projets dont le coût d’investissement est inférieur à 500 000 dt ;

*La dotation est accordée pour les investissements ≤ à 500.000 dt. Elle est sollicitée auprès des Banques commerciales conventionnées pour la gestion du FOPRODI ;
*La dotation remboursable est accordée à un ou plusieurs associés parmi les personnes physiques de nationalité tunisienne ;
*La DOTATION remboursable est accordée avec un taux d’intérêt de 3% l’an pour une durée de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce ;
*Le déblocage de la dotation remboursable ne pourra s’effectuer au profit des NOUVEAUX PROMOTEURS qu’après la libération de l’apport minimum mis à leur charge et du solde du capital de l’entreprise éventuellement souscrit par les associés ainsi que l’obtention de l’accord du financement du projet.