Tunisien promoteur d'un projet portant création de site web et developpement de logiciels informatiques sis à Jendouba dont la forme juridique SARL avec une participation étrangére au capital de 51 %.
Le projet est opérationnel depuis avril 2009.
Par ailleurs, j'ai rencontré deux problémes :
1- * L'administration fiscale exige que le capital doit être à part égal (50% Tunisien, 50% étranger) pour bénéficier du régime totalement exportateur.
* Non obtention de l'autorisation d'achat en suspension de TVA sur les équipements (informatiques)
2- Services des douanes : Comment se fait l'évaluation des prestations auprés de la douane (en pratique).
Priére m'éclaircir sur ces deux points précités

Bonjour,

En application de l'article 3 du code d'incitation aux investissements:

a- La participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices (décret n°94-492 du 18/02/1994) demeurent soumises à l'approbation de la commission supérieure de l'investissement, prévue par l'article 52 du code, dans le cas où la participation étrangère dépasse 50 % du capital. Il en découle que la participation étrangère dans les entreprises totalement exportatrices n'est pas concernée.

b- Concernant l'octroi de l'attestation de la suspension de la TVA, vous êtes priés de bien vouloir contacter les services des douanes dont relève votre entreprise.

PS: Prière nous préciser davantage ce que vous entendez par "prestations auprès de la douane"?