Bonjour,

Lu sur un site de création de sociétés : une société non-résidente, totalement exportatrice, est exonérée d'impots pendant 99 ans, est-ce vrai ?

Les sociétés totalement exportatrices, résidentes ou non résidentes, bénéficient d'un régime fiscal de faveur couvrant notamment:

- la TVA
- les droits de douanes
- l'impôt sur les bénéfices …

le régime de faveur n'est pas limité dans le temps lorsqu'il s'agit de la suspension de la TVA ou de l'exonération des droits de douanes au titre des biens et services nécessaires à l'exploitation, toutefois en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, il est fixé comme suit:

- déduction totale durant les 10 premières années des revenus ou bénéfices provenant de l'export
- déduction partielle de 50 % au-delà de cette période

Par ailleurs et en application des dispositions de la loi des finances de la gestion 2008 du 27 décembre 2007,les entreprises totalement exportatrices seront soumises à partir du 1er janvier 2011à une imposition fixée à 10 % des revenus ou bénéfices provenant de l'export.

Il en découle que l'exonération de 99 ans objet de la question n'est pas prévue par la législation en vigueur.