Bonjour,
quel est le dégrèvement fiscal au titre de réinvestissement des revenus et des bénéfices dans la souscription au capital initial des entreprises exerçant une activité régie par le code d'incitation aux investissements ou à son augmentation? merci.

Le dégrèvement indiqué est octroyé dans la limite de 35% du bénéfice ou de revenu net imposable et ce, sous réserve du minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi promulguant le code de l'IRPP et de l'Is.

LES CONDITIONS

* Les entreprises bénéficiaires doivent exercer une activité régie par le C.I.I ;

* La tenue d'une comptabilité régulière.

* Les parts sociales ou les actions objet de l'investissement doivent être nouvellement émises

• La non réduction du capital pendant une période de 5 ans à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf dans le cas de réduction du capital pour résorption des pertes . Cette condition s'impose généralement sur les entreprises bénéficiaires.

LES PROCEDURES

La présentation , en annexe de la déclaration de l'impôt sur le revenu des PP ou l'impôt sur les sociétés d'une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent permettant de justifier ladite libération (acte de Sté pour les SARL).