Bonjour,

J'ai lu qu'un tunisien résident à l'étranger bénéficie d'une exonération des droits de douane sur les équipements importés et le matériel roulant.
Ma question est la suivante : pour bénéficier de ce privilège:

1/ - il suffit d'être actionnaire dans une société?

- il faut être actionnaire majoritaire ?

- il faut être gérant de l'entreprise ?

2/ - l'importation du matériel roulant peut elle être faite après le démarrage de l'activité de l'entreprise ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

La franchise douanière sur les équipements et le matériel roulant importés est accordée aux tunisiens ayant résidé à l'étranger TRE d'une manière continue pendant plus de 2 ans et réalisant, dans le cadre de leur retour définitif ou provisoire, un projet d'investissement dans l'une des activités prévues par le code d'incitations aux investissements.

Afin de bénéficier de cet avantage il faut que la participation du TRE dans le capital de la société doit être au moins égale à la valeur des équipements et du matériel de transport importés, objet de la demande de franchise.

La franchise douanière sur le matériel de transport est accordée par arrêté de Monsieur le ministre des finances, selon les conditions suivantes:

-L'importation du matériel de transport doit se faire dans le cadre d'un projet d'investissement dans l'une des activités prévues par le code d'incitation aux investissements.
-L'age du matériel de transport, à la date d'arrivée en Tunisie, ne doit pas dépasser 5 ans (article 2 du décret n°95-2434 du 11 décembre 1995)

Par ailleurs, le TRE peut bénéficier plusieurs fois, dans le cadre d'un retour définitif ou provisoire, de la franchise douanière sur les équipements à importer pour la réalisation de projets.La franchise douanière sur le matériel de transport n'est accordée qu'une seule fois.