quels sont les equipements exonérés de la tva?

La liste des équipements exonérés de la TVA est fixée par l’annexe n° II du décret 94-1192 du 30 mai 1994. L’avantage est accordé au niveau du bureau des impôts de rattachement de l’entreprise à condition:

 d’acquérir les équipements auprès d’assujettis à la TVA ;

 de présenter une attestation délivrée par les services compétents des impôts dans le cas de la suspension de la TVA