Bonjour,
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un promoteur opérant dans l'industrie de première transformation des produits agricoles, peut bénéficier des avantages accordés à ce secteur ?
Est ce qu'une unité d'entreposage frigorifique est éligible aux avantages financiers de développement régional ?

Les activités de 1ère transformation des projets agricoles et de la pêche et leur conditionnement prévues par l'article 27 du code d'incitation aux investissements sont fixées par l'article 6 du décret n°94-492 du 28 février 1994,tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Ces activités bénéficient des avantages du code d'incitation aux investissements soit :
-au titre du développement agricole (titre v du CII):
*Prime de 7% de l'nvestissement fons de roulement inclu;
*Prime de 1% de l'nvestissement plafonnée à 5000 dt.
-au titre du développement régional selon le lieu d'implantation du projet ( cas des entrepôts frigorifiques) (titre IV du CII).
-au titre de l'encouragement des nouveaux promoteurs ou des petites et moyennes entreprises(titre VIII du CII).

les demandes pour le bénéfice des avantages du développement agricole sont déposés auprés de l'Agence de promotion de l'indutrie(API) pour les projets non ilntégrés et auprés de l'Agence de promotion des investissements (APIA) pour les projets intégrés .
NB:les projets éligibles aux avantages du développement agricole ou du développement régional doivent opter pour l'un des deux cas et bénéficier des avantages y afférents.