Peut-on beneficier de la suspension de la TVA dans le cadre d'un projet agricol intégré déclaré auprés de l' APIA ? et precisement en ce qui concerne l'éléctrification ; sachant que la direction régionale de l'impôt refuse de me délivrer une attestation d'exonération et que la direction régionale de la STEG considère que les équipements posés ( poteaux ,supports ,transfo ...) sont sa propriété ? est ce que la TVA est supportée par la STEG comme propriétaire des ces équipements ou par le promoteur ? et comment beneficier de cet avantage que l' article 9 du code d'incitation mentionne nettement " les equipements nécessaires à la réalisation des investissement ,à l'exception des voitures de tourisme bénéficient:
1-de la reduction des droits de douane au taux de 12% et des taxes d'effet équivalent;de la suspension de la TVA et du droit de consommation dus à l'importation à condition que ces équipement n'aient pas de similaires fabriqué en tunisie
2- de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement.
et enfin comment faire pour beneficier de ce droit?

les services de racordement au réseau de l'élctricité par la STEG sont soumis a la TVA (18 %)