Monsieur,

Je désire créer une société de jeux pour public,(émission télévisé, ...)

- Quel est le cadre juridique pour ce type d'activité ?
- Y-a-t il une réglementatyion spécifique (cahier de charges, autorisations, ...) ?

Merci

La loi n° 74-96 du 11/12/1974 ratifiant le décret-loi n°74-20 du 24/10/1974 relatif aux installations foraines,aux jeux de salon et loterie stipule dans son article 3 ce qui suit:
" Sont soumis à l'autorisation préalable et au controle des gouverneurs les établissements forains d'attraction,de jeux ou de négoce ,les loteries foraines,les salles ou locaux ou sont organisés ,à l'intention du public et pour une durée quelqonque des jeux d'adresse dits " de salon" .......etc."