Loi concernant l'automobile

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Loi concernant l'automobile

Messagede CA-Sfax

Est ce que la nouvelle loi qui oblige les citoyens de passer leurs voitures dans un centre de diagnostics énergetiques avant de passer à la visite technique est elle entrée en vigueur ou pas encore?
CA-Sfax
 
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Re: Loi concernant l'automobile

Messagede Hatem

La loi n° 2004-72 du 02 août 2004 précise dans son article 13 que les automobiles sont soumises, à l'occasion de la visite technique périodique qu'elles subissent, à un diagnostic de leurs moteurs dans le but de la maîtrise de la consommation d'énergie.
L'exercice de l'activité de diagnostic des moteurs des automobiles dans le secteur privé est soumise à un cahier de charge déjà approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé du transport et du ministre chargé de l'énergie.

Sur le plan pratique, l'exigence du diagnostic des moteurs des automobiles préalablement à la visite technique reste tributaire de l'existance d'un nombre de bancs de diagnostic (station de diagnostic conforme au cahier de charge mentionné) permettant de répondre aux besoin du parc automobile en Tunisie et d'éviter ainsi aux automobilistes d'accomplir la formalité de visite technique sans dépasser les délais de validité des certificats de visite et s'exposer ainsi aux sanctions reglementaires conséquentes.
Hatem
 
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