Bonjour,
Je compte lancer un projet qui consiste à créer une société qui offre les domiciliations fiscales, administrative et commerciale.
Je ne sais pas s'il y a des normes ou un cahier des charges?
Prière de me donner des indications sur les procédures légales de la création d'une telle société.
Merci

Il s'agit d'une activité relevant du droit commun , qui n'est pas soumise à un cahier de charges .
Dans le cas d'une entreprise individuelle ,vous êtes invités à prendre contact avec l'interlocuteur unique à la recette des finances dont relève votre projet pour l'accomplissement des formalités necessaires a la réalisation de votre projet conformément à la reglementation relative à la formalité unique pour la création des projets individuels ( decret n°2006-2475 tel que modifié par les textes subséquents).
Dans le cas d'une societé,il ya lieu de se référer au code des sociétés pour choisir la forme jurique qui vous convient le mieux et suivre les étapes necessaires à la constitution juridique de la sté à créer.