bonjour,
L'entreprise peut-elle béneficier des incitations et des avantages fiscaux et financièrs suite à l'incapacité de poursuivre la gestion ou le décès du proprietaire de l'entreprise?
Merci.

Les avantages accordés :

 Est déductible du bénéfice imposable,
- la plus-value provenant de la cession totale ou partielle des éléments de l’actif
- la plus-value provenant de la cession totale des actions ou des parts sociales détenues par le dirigeant dans le capital de la société qu’il dirige
- les revenus ou bénéfices réinvestis à cette fin et ce dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés,

 Les opérations de redressement des entreprises prévues par la loi sont considérées comme des opérations de création éligibles aux interventions des fonds spéciaux de l'Etat au titre des dotations remboursables et des participations au capital pour compléter le schéma de financement conformément à la législation en vigueur.