Bonjour,
Un invstisseur à céer un sociétè dans une zone de développement régional et déja entrer en production depuis six mois, et qui n'a pas déposer son dossier d'avantages, peut-il le déposer ulterieurement pour béneficier des incitations financières ?
Quels sont donc les delais maximums pour qu'un promoteur en production peut béneficier des avantages accordées au encouragement au développement régional ?

La demande du bénéfice des primes doit être déposée dans un délai ne depassant pas une année à partir de la date d'entrée en production du projet. L'attestation d'entrée en production est delivrée par la direction régionale de l API
territorialement compétente.