de Slah-jlaiel
Le dossier transmis par la SICAR ou la banque à l' API sera ,dans un délai de 30 jours maximum,istruit par les services concernés de l'API et soumis à l'avis de la Commission d'octroi des avantages.
Sur avis de la Commission d'octroi des avantages,le Ministre de l'Industrie ,de l'énergie et des PME accorde une décision d'avantages aux nouveaux promoteurs ou aux PME.