Bonjour,
Les entreprises béneficières des avantages et incitations fiscales et financières sont-elles autorisées de passer d'un régime d'encouragement à un autre ?
Si oui, sous quelles conditions ?
Merci.

oui, à condition de restituer la différence des avantages accordés d'un régime à un autre en application des articles 63- 64-65 du code d'incitation aux investissements