Est-ce que la part du marché offerte par la société essaimante est obligatoirement accordée au profit du projet essaimé ou c'est négociable?
DHOHA BEN ABDALLAH
Unité de montage et maintenance de réseaux de gaz
GAFSA

L’entreprise publique ayant fait recours à l’opération d’essaimage peut conclure des marchés négociés de fourniture de biens et services avec les entreprises qu’elle a essaimées et ce pour une durée de quatre années à partir de la date de la création de ces entreprises
Les biens et services précités doivent répondre aux besoins effectifs de l’entreprise publique sur les plans quantitatif et qualitatif et s’inscrire dans son programme annuel d’achat. Le prix des biens et services à acquérir auprès de ces entreprises ne doit pas dépasser le coût que supportait l’entreprise publique auparavant sauf dans les cas exceptionnels qui doivent être justifiés et approuvés par l’entreprise publique