Bonjour,

Pour la constitution d'une société dans le cadre de l'essaimage :

1-Est ce que tous les fonds d'essaimage exigent la forme SA (soned, steg, inorpi, ...) ??
2-Est ce que c'est la SAGES qui décide de la forme juridique de la société SA ou SARL ??
3-Est ce qu'il y a une répartition particulière Capitaux propres/Dettes ??
4-Est ce que la société essaimante est dans l'obligation de contracter des contrats gré à gré dé la 1ére année ??

Je m'excuse pour cette série de question sur l'essaimage, mais il est important de connaitre en détail toutes les informations à ce sujet.

Merci pour votre patience et votre coopération

Les fcpr participent dans le capital des entreprises et assurent le suivi du projet. Pour garantir une bonne gouvernance de l'entreprise et une information financière fiable les organismes de capital risques (fcpr et sicar) exigent la forme juridique SA.

pour la répartition entre fonds propres et crédits bancaires , en matière d'essaimage le schéma de financement doit prévoir 50%-50%.

le décret n°2009-2861 du 5 octobre 2009, autorise (sans obliger) les entreprises publiques essaimentes à conclure avec les essaimés des marchés négociés pour une durée de quartes années (150 mdt la première année). Cependant les biens et services objets du marché doivent répondre aux besoins effectifs de l'entreprise publique.

merci pour votre question