Quel est le régime des ventes sur le marché local des entreprises totalement exportatrices ?

Les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de service sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 30 % de leur chiffre d'affaire à l'exportation départ usine réalisé durant l'année civile précédente après l'accord du Ministere du Commerce et de l'Artisanat