le congé pour la création d'une entreprise : ses mécanismes?

-Objet :
* création d'entreprise
* transmission dans le cadre de redressement des entreprises en difficultés économiques

-Bénéficiaires :
* le fonctionnaire titulaire
* l'agent titulaire

-Durée :1 année renouvelable 1 fois ou 2 fois dans le cas où l'entreprise est créée dans les ZDR

-Avantages : Dans le cas où l'entreprise est créée dans les ZDR le bénéficiaire continue de bénéficier de la couverture sociale pendant les 3 années et du demi-traitement pendant les 2 premières années, sans pour autant avoir le droit à l'avancement et à la promotion.

-Demande : se fait par lettre recommandée pour la réintégration ou le renouvellement de ce congé pour une 2ème année ou pour une 3ème année dans le cas où l'entreprise est créée dans les ZDR et ce dans un délai d'un mois au moins avant l'expiration de la période du congé.