Bonjour
je suis titulaire de la STEG et je compte créer un projet de travaux de canalisation et de distribution de gaz de ville dans le cadre de l'essaimage avec la STEG.
veuillez me donner une idée sur le congé de création d'entreprise.
merci
Issam Lagha _ Kébili_

Cadre légal du congé pour création:
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983
Loi n° 85-78 du 5 août 1985
Loi n° 89-9 du 1er février 1989
Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003
Décret n°2003-1617 du 16 juillet 2003
Décret n°2006-3275 du 18 décembre 2006
Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique

Bénéficiaires:

* Les fonctionnaires titulaires.
* Les agents titulaires des entreprises et des établissements publics.
* Les agents titulaires des établissements et autres structures publics qui ne sont pas considérés comme des établissements ou entreprises publics.
* Les agents titulaires des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et dans les sociétés dont le capital est détenu directement par l'Etat ou par les collectivités publiques locales et autres structures publiques qui ne sont pas considérés comme des établissements ou entreprises publics.
* Le congé peut être accordé dans le cadre de la transmission prévue par la loi n095-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Durée maximale:

Une année renouvelable une seule fois.
Ce congé est renouvelable deux fois dans le cas ou l'entreprise est créée dans les zones de développement régional.
Conditions d’octroi du congé de création

Le congé pour la création d’une entreprise est accordé après avis d’une commission technique selon la nature du projet et sur la base des critères suivants :

* Rattachement aux secteurs innovateurs
* Contribution dans le développement des métiers et activités en place.
* Exploitation des techniques innovatrices dans le cadre des activités de la production agricole ou des industries alimentaires.
* Intégration dans le cadre des orientations générales de l’économie nationale.
Pour plus de détail veuillez consulter le Guide de l'essaimage sur le site web de l'APII www.tunisieindustrie.nat.tn