Bonjour et Aïd Mabrouk
Je voudrais savoir quelle est la différence entre une socièté de commerce international et une socièté d'import/export ?
Et les avantages entre les deux statuts (c-à-d quel choix pour les nouveaux promoteurs) ?

La vocation d'une socièté de CI est l'export,donc pour une socièté qui serait plutôt axée plus sur l'import il faudrait mieux créer une socièté importatrice?

Une socièté totalement exportatrice concerne l'exportation d'un seul produit, on ne peut pas exporter un autre produit,il faudrait créer une autre socièté exportatrice concernant cet autre produit ?

Svp corrigez moi s'il y a erreur pour que je puisse effectuer mon choix.

Pour les minimum de 20000 dinars pour une socièté de commerce international, est-ce que ça concerne les nouveaux promoteurs, les jeunes promoteurs diplomés ou toute autres personne promotrice d'une socièté de commerce international ?

Est-il possible de constituer une sarl pour un dinars de capital ?
Si c'est possible, veuillez m'indiquez les références pour ces lois et où les consulter ?

Merci de me répondre.

Cordialement.

Les sociétés de commerce international sont régies par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par la loi n°96-59 du 6 juillet 1996 et par la loi n°98-102 du 30 novembre 1998. Cette loi fixe les conditions d'exercice ainsi que les avantages auxquels cette activité ouvre droit.

Les sociétés d'import-export sont, quant à elles, régies par le droit commun.

En ce qui concerne votre choix, et pour avoir une idée encore plus précise, vous pouvez contacter directement soit le CEPEX soit la DGPPME (Ministère de l'industrie, de l'énergie et des PME).

Quant au capital minimum des SARL, il est à rappeler que la Loi relative à l'initiative économique stipule qu'il est fixé d'un commun accord des associés dans les actes constitutifs.

Il est à noter par contre que le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international (20.000 D) est fixé par l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 avril 1994, tel que complété par l'arrêté du ministre du commerce du 3 décembre 1998.

En fin, les différentes références citées sont consultables sur l'excellent site suivant: http://www.cnudst.rnrt.tn