Bonjour,
Je souhaite savoir si une entreprise individuelle possédant un code en douane peut faire les opérations de courtage et de négoce international, peut-on dans le cadre de cette entreprise faire l'import et l'export de marchandises ?
Un grand remerciement à l'équipe des modérateurs qui animent ce forum pour la qualité et la rapidité de vos réponses.

* les opérations de courtage et de négoce international doivent étre exercées dans le cadre d'une societé de commerce inerntional (SCI) .

* L'activité d'une SCI consiste en l'exportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que tout genre d'opérations de négoce international et de courtage. Les opérations de négoce international et de courtage doivent être réalisées conformément aux conditions et modalités prescrites par la BCT.

* la forme juridique des SCI : Les SCI quant à leur forme juridique (SUARL, SARL, SA,etc..) doivent se conformer au code des sociétés commerciales .

* Références Juridiques:

- Loi 93-120 du 27/12/1993

- Loi 94-42 du 07/03/1994 JORT N°19 P406

- Arrêté du Ministère du Commerce du 28/04/1999

- Loi 96-59 du 06/07/1996 JORT N°55 P1376

- Arrêté du Ministère de commerce du 10/09/1996

- Loi 98-102 du 30/11/1998

- Loi N° 2000/93 du 03/11/2000