cadre juridique?

Modérateur: Modérateur

cadre juridique?

Messagede bimen79

Bonjour!
je suis un promoteur qui veut lancer une société de commerce électronique représenté a travers un portail web qui offre le service de vente des cartes gsm,internet et des cartes jeux (j'ai réussi a conclure un contrat de franchise avec une société de jeux vidéo française , ces jeux se jouent avec des point qui se téléchargent a travers des cartes).
Selon le contrat de franchise proposé , la société franchisante doit être payée en devise en contre partie des ventes des points a travers les cartes. Est cela est possible en Tunisie??????
bimen79
 
Messages: 2
Inscription: Mer 19 Nov 2008 09:14

Re: cadre juridique?

Messagede salem-belhajali

l'activité de commerce électronique relève des attrbutions du Ministère du commerce et de l'artisanat.Nous vous conseillons de contacter les services de ce Ministère en vue d'avoir de informations sur cette activité ou bien son siteweb:http://www.infocommerce.gov.tn qui contient des informations sur ce nouveau service.
salem-belhajali
 
Messages: 77
Inscription: Lun 15 Sep 2008 08:37


Retourner vers Formalités et Procédures Juridiques


cron