quelles sont les activités d'industrie et de service éligibles au code d'incitation et qui sont soumises à une autorisation préalable .

Bonjour,

En réponse à votre e- mail, j'ai l'honneur de vous informer que le code d'incitation aux investissements consacre la liberté d’investir en Tunisie. En effet, l’acte d’investissement est libre et se fait sur simple déclaration.

Cependant, certaines activités demeurent soumises à autorisation préalable ou à un cahier des charges. L’art 4 du décret n°94- 492 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n°2000-821 du 17 Avril 2000- Jort n°33 du 25 Avril 2000 fixe la liste de ces activités



 Services

Le transport routier y compris le transport ferroviaire;
Le transport maritime;
Le transport aérien;
Les communications;
L'éducation de l'enseignement;
La formation professionnelle;
La production et les industries culturelles (l'Industrie cinématographique);
L'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance;
La santé;
La promotion immobilière;
L'édition et la publicité;
Organisation de manifestations sportives et de la jeunesse;
Collecte, transport, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures du secteur textile (Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des petites et moyennes entreprises);
Centre public d'Internet;
Carnaval;
Cirque;
Publicité et sponsoring dans les projets de loisirs;
Culture du tabac.


 Industries

Fabrication d'armes et munitions, parties et pièces détachées (Ministère de l'Intérieur et du développement local);
Tissage de tapis mécanique et moquette (Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des petites et moyennes entreprises)
Recyclage et transformation des déchets et ordures (Ministère de l'Environnement);
Exécution de puits et forages d'eaux (Ministère de l'Agriculture et des ressources hydrauliques);
Préparation de vin (Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des petites et moyennes entreprises);
Brasserie, malterie (Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des petites et moyennes entreprises);
Industries du tabac (Ministère des Finances);
Minoterie semoulerie (Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des petites et moyennes entreprises);
Raffinage des huiles alimentaires (Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des petites et moyennes entreprises);
Fabrication de barres, de profilés ronds à béton (Ministère de l'Industrie et de l'Energie);
Effilochage (Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des petites et moyennes entreprises);
Fabrication de chaux et ciment (Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des petites et moyennes entreprises);
Verre plat (Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des petites et moyennes entreprises).

 Participation étrangère

La participation des étrangers, résidents ou non-résidents, dans les activités de services autres que totalement exportatrices est soumise à l'approbation de la Commission Supérieure des Investissements au cas où elle dépasserait 50% du capital.
(Art du décret 94-492 tel que modifié par le décret n°97-503 du 14 Mars 97 - Jort n°24 du 25 Mars 1997)

Cette approbation concerne les activités de services ci-après:

Le transport;
Les communications;
Le tourisme (agence de voyage touristique);
L'éducation, l'enseignement et la formation professionnelle;
Production cinématographique, théâtrale, de télévision et de radio;
L'animation de la jeunesse et l'encadrement de l'enfance;
Les travaux publics;
La promotion immobilière;
Les services topographiques;
L'électricité de bâtiments;
La pose de carreaux et de mosaïques;
La pose de faux plafonds;
Le façonnage de plâtre et la pose d'ouvrage en plâtre;
L'étanchéité des toits;
L'entreprise de bâtiment;
La traduction et les services linguistiques;
Les services de gardiennage;
L'organisation de congrès, séminaires, foires et expositions;
L'édition et la publicité.