apport en industrie

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apport en industrie

Messagede hatemkouche

Peut-on apporter notre savoir faire dans le cadre d'une nouvelle création?
hatemkouche
 
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Re: apport en industrie

Messagede DGPME

L'apport en industrie est considéré comme un des éléments constitutifs de la SARL mais ne figure pas dans son capital social. (Art 16 de la Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique)
DGPME
 
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