En vertu de l'article 23 du décret n°2008-388 du 11 février 2008, les avantages prévus au titre des petites entreprises, petits métiers et artisanat sont octroyés aux projets de création et d'extension dont le schème de financement comporte des fonds propres représentant au moins 40% du coût du projet y compris les dotations remboursables.

Pour les nouveaux promoteurs le capital est compris entre le taux minimum des fonds propres prévus par le décret n° 94-489
du 21 février 1994 ( 30 % pour les secteurs de l'industrie ) et 40% du coût de l’investissement.