les garanties de la BTS

Modérateur: Modérateur

les garanties de la BTS

Messagede elhouch mounir

on sait tous que la BTS ne demande pas de garanties réels pour l'octroi des crédits mais dans la pratique elle demande la garantie d'une tierce personne à travers un engagement . est ce que cette pratique est légale ou pas ?
elhouch mounir
 
Messages: 7
Inscription: Jeu 3 Juil 2008 11:56
Localisation: tataouine

Re: les garanties de la BTS

Messagede ISSENE SLAMA

Selon l'article 22 de la loi N°2007-690 relative à l'initiative économique, la BTS doit satisfaire toutes les garanties accordées par le système de garantie de crédit.
Pour plus de précision, vous pouvez consulter le site web de la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR):
http://www.sotugar.com.tn
ISSENE SLAMA
 
Messages: 11
Inscription: Sam 11 Déc 2010 12:25


Retourner vers Financement et opportunités d'affaires


cron