de DGPME
Depuis le 11 février 2008 date de promulgation du décret n° 2008-0388 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers
Le schéma de financement est comme suit :
Capitaux propres : au moins 40% de l'investissement
Investissement ≤ 10.000 D 10.000 D < Inv ≤ 50.000 D Inv > 50.000 D
Dotation FOSDAP : Max 36% de l'Inv Max 32% de l'Inv Max 24% de l'Inv
Apport propre : Min 4% de l'Inv Min 8% de l'Inv Min 16% de l'Inv
Crédit BTS : 60%
Donc pour un investissement de 100.000 D :
Fonds propres de 40.000 D :
Dotation FOSDAP de 28.400 D
Apport propre de 11.600 D
Crédit BTS de 60.000 D