Bonjour;

Est ce que vous pouvez m'informer plus sur les avantages accordés aux PMEs pour participer aux marchés publics?

merci
LOTFI CHELLY

Bienvenu au forum des PMEs,

En application de la loi relative à l'initiative économique (loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007), le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics précise que l'acheteur public réserve annuellement aux petites entreprises un pourcentage dans la limite de 20 % de la valeur prévisionnelle des marchés de travaux, de fourniture de biens et de services et d'études.