Je voudrais me renseigner sur les formalités nécessaires pour créer une socièté de commerce international.

Les sociétés de commerce international sont régies par :

* la Loi n° 94-42 du 07/03/1994 telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-59 du 06/07/1996 et la loi n° 98-102 du 30/11/1998.
* l’Arrêté du Ministre de l’Economie nationale du 12/04/1994 tel que complété par l’arrêté du Ministre du Commerce du 28/04/1999.
* l’Arrêté du Ministre du Commerce du 10/09/1996 tel que complété par l’arrêté du 03/12/1998.

L’exercice de l’activité de commerce international est subordonné au dépôt d’une déclaration d’investissement auprès du Centre de Promotion des Exportations (CEPEX).
Au vue de cette déclaration, le “CEPEX” délivre à la société concernée une attestation de dépôt de déclaration comportant toutes les informations se rapportant à son projet.
Pour plus d'information veuillez visiter la Maison de L'Exportateur :
Adresse : Centre Urbain Nord
1080 Tunis
Tunisie
Tél. : 216 71 23 42 00
216 71 23 52 18
216 71 23 40 15
Fax : 216 71 23 73 25
216 71 23 71 14
e-mail : info@cepex.nat.tn
Site Web : www.cepex.nat.tn