Bonjour,
Je suis un fonctionnaire titulaire à la STEG, j´ai commencé une étude de projet commercial à la pépinière de Radés et je viens de terminer le plan d´affaires, je veux maintenant savoir comment et quand je peux commencer la procédure d´avoir un congé de création de projets ce que après avoir l´accord de financement ou non et si c possible le numéro et la date du JORT à propos de ce congé, aussi es ce que mon administration (STEG) peut refuser ce congé si ils ont besoin de moi au travail ou non.
Veuillez accepter mes salutation les plus distingués

A- La circulaire du Premier Ministre n°26 du 7 octobre 2003 a fixé les conditions et les modalités du bénéfice du ongé pour création d'entreprise.

B- Les bénéficiaires :
1- Les fonctionnaires titulaires,
2- Les agents titulaires des entreprises et établissement publics ,

C- La durée :
Le congé pour création d’entreprise est accordé pour une année renouvelable une seule fois par décret sur proposition du ministre qui exerce un pouvoir hiérarchique ou la tutelle des agents concernés.Le congé est prolongé pour une troisième année si le projet est créé dans une zone de développement régional

D- Situation de l’agent bénéficiaire d’un congé pour création d’entreprise :
L’agent continue à bénéficier de la couverture sociale durant la période du congé.
Dans le cas de création d’une entreprise dans l’une des zones de développement régional, l’agent continue à bénéficier de la moitié de son salaire pour une période de 2 ans.

E- La fin du congé pour création d’entreprise :
Le congé pour création d’entreprise prend fin :
- à l’initiative de l’agent
- à l’initiative de l’administration ou la structure d’origine au cas où l’agent concerné ne respecte pas les conditions d’octroi du congé.

Le congé pour création d'entreprises est accordé suite à une demande écrite formulée par l'intéréssé et adréssée au chef hiérarchique qui a la possibilité d'accepter ou de refuser la demande .
En cas d'avis favorable, le dossier de l'intéréssé ( copie de la demande , aperçu sur le projet à créer , note sur la situation administrative du demadeur , formlaires remplis de demande de congé ) sera adréssé au Ministère de tutelle qui se chargera de sa transmission à la Commision chargée de l'octroi du congé siégeant au Premier Ministère .

A signaler qu'en cas de refus du chef hiérarchique de faire bénéficier le demandeur d'un congé pour création , ce dernier sera obligé soit de renoncer à sa demande soit de démissionner de son poste .