Quelle est la procédure de dépôt des demandes de déblocage des primes au titre du développement régional et agricole ?

1 - DEBLOCAGE DE LA PREMIERE TRANCHE
CONDITION : Démarrage du projet
PIECES A FOURNIR :
Copie de la décision d’octroi des avantages
Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale.
Extrait du registre de commerce
Justificatifs de propriété du terrain ou Contrat de location du local.
Autorisation de bâtir avec plans approuvés
Copie des statuts enregistrés
Rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu
PV d’approbation des apports en nature
Publication au JORT de la Constitution de la société ou de l’augmentation du capital pour les extensions.
Contrat (s) de crédit bancaire M L T enregistré (s)
Contrat (s) de crédit leasing enregistré (s) avec échéancier de règlement et Facture des équipements avec la condition que les Equipements soient installés, et de justifier le règlement de 40% du montant du crédit leasing si l’investissement approuvé est inférieur ou égal à 1MD ou 30% du montant du crédit leasing si l’investissement est supérieur à 1 MD. Contrat de crédit fournisseur enregistré avec Facture des équipements, échéancier de règlement et Attestation d’entrée en production, avec la condition que les équipements soient installés, et de justifier le règlement de 40%du crédit fournisseur si l’investissement approuvé est inférieur ou égal à 1MD ou 30% du montant du crédit fournisseur si l’investissement approuvé est supérieur à 1 MD.
Approbation de l’étude d’impact par l’ANPE s’il y a lieu.
Pour les nouveaux promoteurs :
Notification de déblocage de la participation FOPRODI (pièce fournie par la BCT)
Démission ou mise en disponibilité du promoteur
2- DEBLOCAGE DE LA 2EME ET 3EME TRANCHE :
CONDITIONS :
1. Génie civil et aménagements réalisés
2. Equipements installés
3. Taux de réalisation de l’investissement égal ou dépassant 80% pour les investissements inférieur à 1 MD ou 60% pour les investissements supérieur à 1 MD
PIECES A FOURNIR :
Génie civil et aménagements :
Expertise du Génie civil et des aménagements effectuée par un expert agrée auprès des tribunaux ou Contrat avec Décomptes et Justificatifs de règlement bancaires
Equipements
Expertise des équipements usagés par un centre Technique Sectoriel (fournir l’original)
Copies des Factures ou contrat d’achat des équipements neufs mentionnant le mode de règlement avec les justificatifs de règlement bancaire.
Titre d’importation (déclaration en détail de marchandises sous douane)
Avis de débit et d’ouverture d’accréditif irrévocable
Matériel de transport : (voir observations générales : point 8)
Copie de Facture ou contrat d’achat (justificatifs de règlement bancaire).
Copie de la Carte Grise.
F A D :
Copies des factures et des justificatifs de règlement bancaire.
Fonds de Roulement (pour le développement agricole) :
Copies des factures avec les justificatifs de règlement bancaire.
3 - DEBLOCAGE DE LA DERNIERE TRANCHE :
CONDITION : Projet réalisé et entré en production.
PIECES A FOURNIR :
Attestation d’entrée en production.
Les montants débloqués lors de la dernière tranche sont proportionnels au taux de réalisation des investissements approuvés, réalisés, justifiés et retenus par l’API.
OBSERVATIONS GENERALES :
1) Les justificatifs de règlement : Les justificatifs de règlement bancaires pour le déblocage des primes doivent nécessairement comprendre les pièces suivantes :
a) Règlement par chèque :
• Copie du chèque visé par la banque (ou avis d’opération ou de débit mentionnant le nom du bénéficiaire).
• Copie de l’extrait du relevé bancaire correspondant.
b) Règlement par traite :
• Avis de débit ou d’opération avec indication du nom du bénéficiaire.
• Copie de l’extrait du relevé bancaire correspondant ou avis de débit ou l’avis d’opération.

c) Règlement par virement :
• Original de l’ordre ou de l’avis de virement visé par la banque.
• Copie de l’extrait du relevé bancaire correspondant.
2) Les factures réglées en espèce sont soumises à vérification auprès des services du ministère des finances.

3) Pour les projets autres que totalement exportateurs, le capital ou l’augmentation du capital doit obligatoirement être supérieur ou égal à 30%de l’investissement.

4) Pour les projets individuels financés par des fonds propres, le déblocage des tranches de la prime n’est effectué que pour les projets réalisés et avec un taux de réalisation supérieur ou égal à 80%.

5) L’expertise du génie civil et des aménagements doit être détaillée (superficie et coût) et accompagnée nécessairement par des photos (interne et externe) du projet avec indication de l’année des constructions.

6) Tout projet ayant bénéficié d’une décision d’octroi d’avantages doit respecter les schémas d’investissement et de financement approuvés.

7) L’API se réserve le droit d’exiger, pour certaines pièces, des copies certifiées conformes à l’original et toute autre pièce jugée nécessaire pour l’instruction du dossier de déblocage.

8) Sont exclus du calcul de la prime :
• Les voitures de tourisme
• le Matériel de transport de plus de 2 places
• le matériel de transport usagé