Quels sont les avantages liés au développement régional ?

Avantages au titre de l'encouragement au développement régional accordés pour :

* les activités des industries manufacturières et de l'artisanat prévues par le décret n°94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3et 27 du code d'incitation aux investissements, tel qoue modifié et complété par les textes subséquents;

* les activités de service prévues par le décret n°539-94 du 28 février 1994 portant fixation des primes ,des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au développement régional tel qoue modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret 2008-388 du 11 février 2008.

Ces avantages sont:
1) Prime d'investissement égale à:
-8% de l'investissement,fonds de roulement exclu,pour les projets implantés dans le 1er groupe de zones de développement régional ,plafonnée à 320 000 dt;
-15% de l'investissement,fonds de roulement exclu,pour les projets implantés dans le 2ème groupe de zones de développement régional , plafonnée à 600 000 dt;
-25% de l'investissement,fons de roulement exclu,pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire ,plafonnée à 1 000 000 dt;
-30% de l'investissement,fonds de roulement exclu , pour les projets promus par les nouveaux promoteurs et implantés dans les zones de développement régional prioritaire;

2)Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale :
-pendant cinq ans et d'une manière dégressive (100%,80%,60%,40% et 20%) pour les projets implantés dans le 1er groupe de zones de développement régional ;
-totale pendant cinq ans pour les projets implantés dans le 2ème groupe de zones de développement régional
-totale pendant cinq ans et renouvelable une seule fois d'une manière dégressive (80%,65%,50%,35% et 20%) pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire et dont la période additionnelle de 5 ans commence avant le 31 décembre 2009.

3)Déduction totale de l'impôt sur les sociétés ou de de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pendant:
-les cinq premières années d'activités pour les projets implantés dans le 1er groupe de zones de développement régional ;
-10 années d'activités pour les projets implantés dans le 2ème groupe de zones de développement régional ;
-les 10 premières années d'activités et 50% pour les 10 années suivantes,pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire .

4)Prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure de:
-25% du coût de l'nfrastructure pour les projets implantés dans le 1er groupe de zones de développement régional ;
-50% du coût de l'nfrastructure pour les projets implantés dans le 2ème groupe de zones de développement régional ;
-75% du coût de l'nfrastructure pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires .

NB:Les listes des zones de développement régional ont été fixées par le décret n% 2008-387 du 11 février 2008 modifiant le décret n°99-483 du 28 février 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional