une entreprise opérante dans le secteur de construction navale pour le marché local peut elle beneficier de la reduction ou la suspension des droits de douane pour l'importation d'une des partie de bateaux ( moteurs ) ? et que faire pour avoir accée à cet avantage ? si elle change du regime d'exploitation du partiellement exportateur au regime totalement exportateur que doit elle faire et quels sont les avantages qui peuvent etre acquis suite à ce changement ?

- Les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement sont exonérés en application des dispositions du code d'incitation aux investissements (art 9, 30, 56…) des Droits de Douane (DD).

Ces équipements sont fixés dans des listes annexées aux différents décrets pris en application des dispositions du CII, il s'agit notamment des décrets suivants:

-décret n°94-1192 du 30 mai 1994, pris en application de l'article 9 du CII
-décret n°94-1031 du 2 mai 1994, pris en application de l'article 30 du CII
-décret n°94-876 du 18 avril 1994, pris en application de l'article 56 du CII

- Le passage d'un régime partiellement exportateur au régime totalement exportateur est subordonné notamment au dépôt d'une déclaration d'investissement auprès des services concernés par l'activité (API s'il s'agit d'une activité industrielle ou de services liés à l'industrie…)

- Les entreprises totalement exportatrices bénéficient notamment d'une exonération totale des droits et taxes (DD, TVA…) au titre de l'acquisition locale ou de l'importation des équipements nécessaires à l'activité de l'entreprise, en plus des avantages au titre de l'impôt sur les bénéfices, des droits d'enregistrement…