La loi sur l'initiative économique vise à encourager l'initiative privée pour la création d'entreprises à travers l'amélioration du climat des affaires, l'ouverture de nouvelles perspectives devant les agents économiques, l'impulsion de l'investissement privé et le développement des exportations.

les disposition de loi porte sur :
. Simplification des règles et procédures de gestion et de protection des actionnaires et des associés
1- Obligation mise à la charge des services des impôts, de caisses sociales et des douanes de mettre, à la disposition des contribuables, un système de déclaration en ligne.
2- Obligation de rembourser les crédits de TVA provenant des opérations d’exportation dans le délai de 7 jours à compter du dépôt de la demande accompagnée des justifications nécessaires.
3- Suppression du montant minimum légal pour le capital des SARL et consécration de la liberté de fixer le montant du capital dans les statuts.


Le capital minimum des sociétés:
A. Dispositions Générales Antérieures à la loi N° 2007-69 du 27/12/2007
Conformément à l'article 92 (ancien) du code des sociétés commerciales, le capital social d'une société à responsabilité limitée ne peut être inférieur à mille (1.000) dinar. Il ne peut être réduit au-dessous de ce montant.
B. apport de la nouvelle loi portant amendement le code des sociétés commerciales : loi n° 2007-69 du 27/12/2007
Conformément à l'article 92 (nouveau) du code des sociétés commerciales, le capital de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale.
Il faut noter que la loi sur l'initiative économique vise à encourager l'initiative privée pour la création d'entreprises à travers l'amélioration du climat des affaires, l'ouverture de nouvelles perspectives devant les agents économiques, l'impulsion de l'investissement privé et le développement des exportations.
4- Renforcement de la protection des actionnaires des sociétés anonymes
En vertu de cette loi, les actionnaires qui détiennent au moins 5% du capital d'une société anonyme (SA) ne faisant pas appel à l'épargne publique, ou 3% du capital d'une entreprise faisant appel à l'épargne publique, sont en droit d'obtenir des copies des documents de l'entreprise (état de trésorerie, bilan) et des procès verbaux des réunions tenues par la société en question au cours des trois dernières années. Dans le même esprit, la loi a réduit le pourcentage minimum du capital requis dans les SA pour engager l’action sociale de 20% à 10%, pour que les actionnaires puissent :
- demander l'annulation des décisions contraires aux statuts ou portant atteinte aux intérêts de la société, et prises dans l'intérêt d'un ou de quelques actionnaires ou au profit d'un tiers.
- demander au juge des référés la désignation d'un expert ou d'un collège d'experts qui aura pour mission de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

ces dispostives peuvent -elles encourager la création des entreprises ?
bouraoui riadh
expert centre d'affaires gabès

La loi relative à l'initiative économique est un grand ensemble de mesures visionnaires et complémentaires qui stimulent la dynamisation du rythme de création d'une nouvelle génération d'entreprises nouvelles et innovantes.

En ce qui concerne les mesures citées, il importe de noter qu'elles ont été prises dans un souci de protection des petits investisseurs qui était considéré par le rapport Doing business comme un point faible dans le système de protection des investisseurs en Tunisie, ainsi que dans le cadre de la consécration de la transparence dans la gestion des SA et le droit des petits actionnaires de vérifier l’exactitude et la sécurité des opérations de gestion faites par les organes de l’entreprise.