Mon projet nécessite une autorisation d'ouverture d'un établissement classé ( Ministère de l'industrie ), le délai d'obtention de cette autorisation est de 8 mois avec l'obligation de louer un local pour réaliser les études nécessaires ce qui me coute très chère, ma question est de savoir si c'est possible d'acquérir les équipements par la BTS avant l'obtention de l'autorisation et reporter la première échéance de remboursement ( après 1 an ).

Ou, est il est possible d'avoir l'autorisation de la part du ministère de l'industrie sur seulement l'étude d'impact sur l'environnement et l'étude de danger (sans acquérir les équipements)

MAHER BEN SAAD
GAFSA

pour l'obtention d'autorisation pour l'ouverture d'un établissement classé il faut présenter tout un dossier aux services du Ministere de l'industrie et de la technologie:
pièces nécessaires:
1) Une demande rédigée sur papier timbré et comportant les information suivantes :
a- Les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du pétitionnaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, son matricule fiscal, sa nationalité, son siège social ainsi que les nom, prénom, nationalité et domicile de son représentant légal en Tunisie
b- L'emplacement précis sur lequel l'établissement sera installé
c- La nature et le volume des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer et la catégorie à laquelle l'établissement appartient avec l'indication des matières qu'il se propose d'utiliser, des produits qu'il compte fabriquer et des procédés de fabrication qu'il se propose de mettre en oeuvre
2) Un plan d'ensembre en sept exemplaires à l'échelle de 1/200 présentant l'aménagement intérieur de l'établissement et indiquant les lieux d'emplacement des machines, des équipements, des réservoirs, des installations de toutes natures, des équipements de sécurité, des moyens de lutte contre l'incendie, des issues de secours, des moyens de premiers secours et d'une manière générale, de tous les moyens nécessaires à la production. Le plan d'ensemble doit indiquer également l'affectation des constructions avoisinantes jusqu'à 35 mètres au moins autour de l'établissement ainsi que le tracé des égouts existants. Il lui est annexé les informations et les rapports descriptifs nécessaires et éventuellement des photos
3) Un plan de situation de l'établissement en sept exemplaires à l'échelle de 1/1000 indiquant les abords jusqu'à une distance de 700 mètres au moins pour les établissements de 1ère catégorie, et de 200 mètres au moins pour les établissements de 2ème catégorie. Il sera indiqué sur ce plan de situation tous les bâtiments avec leur affectation, ainsi que les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau et les canaux et cours d'eaux. Seront également indiqués tous les bâtiments recevant le public et notamment les hôpitaux, les écoles, les gares, les dépôts, les aéroports et les ports.
4) Un extrait de la carte de la Tunisie à l'échelle de 1/25 000 ou de 1/50 000 indiquant l'emplacement de l'établissement projeté
5) Une étude des dangers en quatre exemplaires exposant les éventuels dangers et fixant les mesures et les moyens de prévention contre les risques d'incendie, d'explosion, de panique et des accidents industriels majeurs. L'étude des dangers est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant et doit contenir les éléments indispensables pour l'élaboration d'un plan d'opération interne qui doit être achevé au commencement de l'exploitation de l'établissement
6) Deux copies de l'étude d'impact sur l'environnement approuvée par l'agence nationale de protection de l'environnement ou deux copies du cahier des charges en application du décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges
7) Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité du personnel
8) Un récepissé du mandat postal de versement des frais d'insertion d'un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne libellé au nom du receveur économe de l'imprimerie officielle
9) Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l'ouverture d'un établissement classé au profit de la Trésorerie Générale de la Tunisie fixé à 100 dinars pour les établissements de la 1ère catégorie et à 50 dinars pour les établissements de la 2ème catégorie

Etapes de la prestation:

- Dépôt du dossier au Ministère de l'industrie et de la technologie
- Etude technique du dossier et préparation de l'enquête publique et des consultations techniques
- Lancement de l'enquête publique et des consulations techniques
- Récéption des résultats de l'enquête publique et des consultations techniques et étude de ces résultats
- Information de l'intéressé des résultats de l'enquête publique et préparation de l'arrêté d'autorisation

références légales:

- La loi n°27-66 du 30 Avril 1966 portant promulgation du code du travail telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles de 293 à 324
- Le décret n°2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Le décret n°2006-2687 du 9 octobre 2006 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- L'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes