Bonjour,

Dans le cadre d'un projet lancé par un nouveau promoteur,en dehors de la partie fonds propre ( minimum 10% du Capital social qui représente 30% du coût d'investissement), les fonds propres constituent ainsi 3% du montant global d'investissement, les 97% restants devraient être financés par le FOPRODI, les SiCAR et les banques commerciales.

- Pour ces fonds, une souscription à la Sotugar est-elle obligatoire?

- Dans le cas où c'est obligatoire, la sotugar Couvre 75% des ces montants, est-ce que les organismes finaciers demandent des cautions personnelles au nouveau promoteur pour les 25% restants?

-Qui paye les droits de souscription des ces montants à la Sotugar ? ( le nouveau promotteur, à budgetiser dans le schéma d'investissement,...?)

Merci

La suscription d'une garantie SOTUGAR n'est pas obligatoire, cependant les banques exigent souvent comme garanties:

 Les composantes du projet
 Des garanties réelles hors projet
 La caution personnelle du promoteur

Ainsi, ce mécanisme a été crée dans le but d'appuyer les nouveaux promoteurs en matière de garantie et de se substituer aux garanties hors projet.

Aussi, il est important de savoir que la BFPME se limite pour sa part de financement à la garantie de la SOTUGAR.

Concernant les frais de souscription de la garantie, il va de soit que ces frais rentrent dans le schéma de financement comme frais préliminaires.

Ci-dessous un aperçu sur "Le Système de Garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital":

1- Activités éligibles à la garantie:
 Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
 Activités de services informatiques, services en relation avec la production de logiciels, services de recherche-développement, services d’étude, de conseil, d’assistance, de l'essaimage, de l'environnement et de loisirs...
 Les projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RITI).

2- Taille des investissements concernés :

Peuvent bénéficier des interventions du Système de Garantie les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises industrielles et de services dans l’un des activités susvisées et dont :le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 5 millions de dinars y compris le fonds de roulement pour les projets de création,
le montant de l’investissement global y compris les immobilisations nettes ne doit pas dépasser 5 millions de dinars pour les projets d’extension.
3- Crédits et participations éligibles à la garantie :

 Les crédits à moyen et long terme
 Les crédits à court terme accordés aux entreprises dont la durée d’entrée en activité ne dépassant pas 3 ans,
 Les financements accordés dans le cadre de contrats de leasing mobilier,
 Les participations des SICAR, des Fonds Communs de Placement à Risque(FCPR) et des Fonds d’Amorçages (FA).

4- Formes et modalités d’intervention du Système de Garantie :
 Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié d’une proportion des montants impayés en principal des crédits et garantit d’un rendement sur une proportion des participations au capital acceptées à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits et participations entre le Système de Garantie et l’établissement intervenant, et ce, durant la période contentieuse.
Le calcul des intérêts de trésorerie et du rendement susvisés s’effectuent sur la base des montants impayés des crédits pour les établissements de crédit et des participations non cédées pour les SICAR , FCPR et les FA et du taux moyen d’appel d’offres de la BCT.
 Prise en charge d’une proportion allant de 50% à 75% des montants irrécouvrables des crédits et participations acceptées à la garantie, conformément à la répartition suivante :
- Les projets réalisés dans les zones de développent régional, les projets initiés par les nouveaux promoteurs, les projets bénéficiant des concours du Régime d'incitation à l'Innovation dans les Technologies de l'Information et les participations des Fonds d’Amorçages :
 75 % par le Régime de Garantie,
 25% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR ou le FA
- Les autres projets :
 60% par Régime de Garantie,
 40% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR.
- Les financements accordés dans le cadre de contrats de leasing :
 50% par Régime de Garantie,
 50% par la Compagnie de Leasing.

Pour plus d'informations veuillez suivre le lien suivant: http://www.sotugar.com.tn